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| Auteur | fins et moyens |
| stendhal Joyeux membre
Nous a rejoints le : 18 Nov 2007 Messages : 208 Réside à : Paris / Lyon |
Citation: Le droit pénal français considère justement que l'état de nécessité peut justifier une infraction. Pour être clair, si tu es dans une situation extrême d'urgence et de nécessité et que tu commets une infraction pour t'en sortir, le code pénal considère que cet acte ne t'est pas imputable : même si matériellement tu as commis les faits et que tu avais l'intention de voler par exemple, tu seras déclaré irresponsable. Art. 122-7 du code pénal : N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. 
Mais pour cela, il faut des conditions très particulières, sinon ce serait la porte ouverte à tous les abus. Il faut ainsi que l'auteur soit confronté à un danger actuel ou imminent qu'il n'a pu éviter qu'en commettant l'infraction. D'autre part, la réponse à cette nécessité doit être proportionnée, en bref que l'atteinte ait été socialement utile (que l'intérêt sacrifié soit inférieur à l'intérêt défendu). Tout cela est apprécié au cas par cas : on ne peut justifier l'acte de la personne qui vole des aliments dans une grande surface pour "améliorer son ordinaire", en revanche, au début du siècle a pu être reconnue irresponsable la mère de famille qui avait volé un pain pour nourrir ses enfants qui n'avaient pas mangé depuis deux jours. 
Pour info, c'est sur l'état de nécessité que se base la défense des commandos anti-OGM  pour justifier la destruction des plants mais cette opération relevant davantage du combat politique que d'une utilité sociale impérieuse, les auteurs sont en général condamnés.
 Sinon tu as raison, la fixation de la peine (l'indulgence) est le second moyen d'adapter la répression aux mobiles. Petite remarque : en droit français, les mobiles ne sont jamais (sauf exception) une justification de l'infraction. Ainsi les crimes passionnels ou les actions à la Robin des Bois sont punissables. Après avoir retenu la culpabilité de l'auteur, le juge peut en revanche nuancer la peine et même prononcer une exemption de peine.
 Moralité : le droit pénal considère dans une certaine mesure que la fin peut justifier les moyens si l'acte est proportionné et répond à une nécessité impérieuse. Après, ce n'est qu'une considération juridique et non morale, la nuance est de taille !  0       |
| Orignal E Élan
Nous a rejoints le : 11 Janv 2006 Messages : 1 895 Réside à : le ventre de maman |
Fins et moyens? Personne ne parle des gros ici... 1 |
   | technique |
   | bonne humeur |
Ecussons
Posté le: 02-03-2008 à 15:46
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